Conditions Générales

OBJET ET CHAMP D’APPLICATION

Toute commande de produits implique l’acceptation sans réserve par l’acheteur et son adhésion pleine et entière aux conditions générales de vente du présent document qui prévalent sur tout autre document de l’acheteur et notamment sur toutes conditions générales d’achat, sauf accord écrit dérogatoire express et préalable de notre société. L’acheteur déclare avoir pris connaissance pleine et entière des conditions générales et les agréer.

RESERVE DE PROPRIETE

2.1 Le transfert de propriété de nos produits est suspendu jusqu’à complet paiement du prix de ceux-ci par l’acheteur, en principal et accessoires, même en cas d’octroi de délais de paiement. Toute clause contraire, notamment insérée dans les conditions générales d’achat, est réputée non écrite. Les risques néanmoins sont transférés à l’acheteur dès la remise au transporteur.

2.2 De convention expresse, notre société pourra faire jouer les droits qu’elle détient au titre de la présente clause de réserve propriété, pour l’une quelconque de ses créances, sur la totalité de ses produits en possession du acheteur, ces derniers étant conventionnellement présumés être ceux impayés, et notre société pourra les reprendre ou les revendiquer en dédommagement de toutes ses factures impayées, sans préjudice de son droit de résolution des ventes en cours.

2.3 L’acheteur ne pourra revendre ses produits non payés que dansle cadre de l’exploitation normale de son entreprise, et ne peut en aucun cas nantir ou consentir de sûreté sur ses stocks impayés. En cas de défaut de paiement le acheteur s’interdira de revendre ses stocks à concurrence de la quantité des produits impayés.

ATTRIBUTION DE JURIDICTION

3.1 Après tentative de résolution amiable de bonne foi, tout différent au sujet de l’application des présentes conditions générales de vente et de leur interprétation, de leur exécution et des contrats de vente conclus par notre société, ou au paiement du prix, sera porté devant le tribunal de commerce de Toulon, quel que soit le lieu de la commande, de la livraison, et du paiement et le mode de paiement , et même au cas d’appel en garantie ou de pluralité de défenseurs. Les lettre de change ne font ni novation, ni dérogation à cette clause attributive de juridiction.

3.2 L’attribution de compétence est générale et s’applique, qu’il s’agisse d’une demande principale, d’une demande incidente, d’une action au fond ou d’un référé.

LIVRAISONS

4.1 DELAI Les délais de livraison sont indicatifs ; ceux-ci dépendant notamment de la disponibilité des transporteurs et de l’ordre d’arrivée des commandes. Notre société s’efforce de respecter les délais de livraison qu’elle indique à l’acceptation de la commande, en fonction des délais de logistique de référence dansla profession, et à exécuterles commandes, sauf force majeure, ou en cas de circonstances hors de son contrôle, tels que grèves, gel, incendie, tempête, inondation, épidémie, difficultés d’approvisionnement, sans que cette liste soit limitative. Les retards de livraison ne peuvent donner lieu à pénalité ou indemnité, ni motiver l’annulation ou résiliation de la commande.

4.2 RISQUES Les livraisons sont effectuées départ chai ou franco de port. Le transfert des risques sur les produits vendus par notre société s’effectue à la remise des produits au transporteur ou à la sortie de nos entrepôts.

4.3 TRANSPORT Il appartient à l’acheteur, en cas d’avarie des marchandises livrées ou manquantes, d’effectuer toutes les réserves nécessaires auprès du transporteur. Tout produit n’ayant pas fait l’objet de réserves par lettre recommandée avec AR dansles 3 jours de sa réception auprès du transporteur, conformément à l’article L.133-3 du code de commerce, et dont copie sera adressée simultanément à notre société, sera considéré accepté en l’état par l’acheteur.

4.4 RECEPTION 4.4.1 Sans préjudice des dispositions à prendre par l’acheteur vis-à-vis du transporteur telles que décrites dans l’article 4.3, en cas de vices apparents ou de manquants, toute réclamation, quelle qu’en soit la nature, portant sur les produits livrés, ne sera acceptée par notre société que si elle est effectuée par écrit, en lettre recommandée avec accusé de réception, dans le délais de 3 jours prévu à l’article

4.3 4.4.2 Il appartient à l’acheteur de fournir toutes les justifications quant à la réalité des vices ou manquants constatés.

4.4.3 Aucun retour de marchandises ne pourra être effectué par l’acheteur sans l’accord préalable exprès, écrit, de notre société, obtenu notamment par télécopie ou courrier électronique. Les frais de retour ne seront à la charge de notre société que dans le cas où un vice apparent, ou de manquants est effectivement constaté par cette dernière ou son mandataire. Seul le transporteur choisi par notre société est habilitée à effectuer le retour des produits concernés.

4.4.4 Lorsqu’après contrôle un vice apparent ou un manquant est effectivement constaté par notre société ou son mandataire, le acheteur ne pourra demander à notre société que le remplacement des articles non conformes et/ou le complément à apporter pour combler les manquants aux frais de celle-ci sans que ce dernier puisse prétendre à une quelconque indemnité ou à la résolution de la commande.

4.4.5 La réception sans réserve des produits commandés par l’acheteur couvre tout vice apparent et/ou manquant. Toute réserve devra être confirmée dans les conditions prévues à l’article 4.4.1. 4.4.6 La réclamation effectuée par l’acheteur dans les conditions et selon les modalités décrites par le présent article ne suspend pas le paiement par le acheteur des marchandises concernées.

4.4.7 La responsabilité de notre société ne peut en aucun cas être mise en cause pour faits en cours de transport, de destruction, avaries, perte ou vol, même si elle a choisi le transporteur. 

DISTRIBUTION

Les cavistes et les grossistes ne sont pas autorisés à vendre nos produits en Grande Distribution c'est-à-dire en supermarchés et hypermarchés afin de ne pas porter atteinte à l’image de qualité de notre société. Le non-respect de cette clause entraînera une pénalité d’un montant équivalent à 50% du chiffre d’affaires ou de la ou des factures concernées

MODALITES DE PAIEMENT

6.1 PAIEMENT C.B. à distance / Virement / Chèque / LCR / Prélèvement SEPA. Nos factures sont payables selon les conditions indiquées sur la facture. La date d’échéance et nos coordonnées bancaires figurent sur la facture. En application de la Loi de Modernisation de l’Economie N°2008-776 du 4 août 2008, les délais de paiement ne peuvent dépasser 60 jours à compter de la date d’émission de la facture. Seul l’encaissement effectif des traites ou LCR sera considéré comme valant complet paiement au sens des présentes conditions générales de vente. Tous frais bancaires pour rejet seront dus.

6.2 NON PAIEMENT 6.2.1 Toute somme non payée à l’échéance donnera lieu au paiement par le acheteur de pénalités fixées à trois et demie le taux d’intérêt légal. En application de l’article L.441-6 du code de commerce, ces pénalités sont exigibles de plein droit dès réception de l’avis informant l’acheteur que nous les avons portées à son débit.

6.2.2 En cas de non-paiement intégral d’une facture venue à échéance après mise en demeure restée infructueuse dans les 48 heures, notre société se réserve la faculté de suspendre toute livraison en cours et/ou à venir.

6.2.3 En cas de non-paiement persistant de plus de 30 jours, notre société se réserver le droit d’exiger une résolution de la vente unilatéralement. L’acheteur devra laisser libre accès à ses entrepôts, magasins ou autres à cette fin, veillant à ce que l’identification des produits de la société soit toujours possible.

6.2.3 En cas d’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation des biens, les commandes en cours seront automatiquement annulées et notre société se réserve le droit de revendiquer les marchandises en stock.

GARANTIE VICE CACHES

7.1 Les défauts et détériorations des produits livrés consécutifs à des conditions anormales de stockage et/ou de conservation chez le acheteur notamment en cas d’un accident de quelque nature que ce soit ne pourront ouvrir droit à la garantie due par notre société.

7.2 Au titre de la garantie des vices cachés, notre société ne sera tenue que du remplacement sans frais des marchandises défectueuses sans que l’acheteur puisse prétendre à l’obtention de dommages et intérêts pour quelque cause que ce soit.

RENONCIATION

Le fait pour notre société de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une des clauses des présentes ne peut valoir renonciation.

DROIT APPLICABLE

Tout question relative aux présentes conditions générales de vente ainsi qu’aux ventes qu’elles régissent qui ne serait pas traitée par les présentes stipulations contractuelles sera régie par la loi française à l’exclusion de toute autre droit et à titre supplétif par la convention de Vienne sur la vente internationale des marchandises.

LOI MODERNISATION DE L’ECONOMIE

Règles générales

Depuis le 1er janvier 2009, le délai convenu entre les parties pour régler les sommes dues ne peut dépasser quarante-cinq jours fin de mois ou soixante jours à compter de la date d'émission de la facture. En cas de retard de paiement, une pénalité égale à 3 fois le taux intérêt légal sera exigible (Article L 441-6, alinéa 12 du Code de Commerce).Pour tout professionnel, en sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l'acompte, non payée à sa date d'exigibilité produira de plein droit le paiement d'une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement (Art. 441-6, I al. 12 du code de commerce et D. 441-5).

Dispositions de la LOI EGALIM II :

- Art L441-1-1 du Code de commerce sur la conclusion par votre société d’un contrat de vente avec le producteur, conformes à l’article L.631-24 du Code Rural et de la pêche maritime et portant sur les matières premières agricoles entrant dans la composition de vos produits,

- Art. L441-1-1 du Code de commerce surla part des matières premières et des produits transformés entrant dans la composition de vos produits ou l’évolution de votre tarif.

- Indicateurs conformément aux dispositions de l’article L443-4 du code de commerce.

Société Vins et Vignobles Fayard / F83250 La Londe